Article 4 — SACEM / SPRE compliance
Les œuvres diffusées via le service sont issues d'un catalogue hors répertoire SACEM. À ce titre, leur diffusion ne donne pas lieu au versement de redevances de droits d'auteur SACEM pour ces œuvres.
La rémunération équitable (SPRE) demeure due par le Client lorsqu'elle est applicable, indépendamment du service LPP.
Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives propres, notamment pour ses événements live, soirées ou concerts, qui restent à déclarer auprès des organismes compétents selon les modalités habituelles.
LPP met à disposition un certificat de conformité ; le Client reste responsable de la conformité de son usage du service.
TO BE REVIEWED BY A LAWYER — wording engaging LPP's liability. (Article 4 is intentionally kept in French — the legally validated wording.)