Dernière mise à jour : [À REMPLIR — Camille]
Les présentes conditions générales régissent l'accès au service LPP et son utilisation par les clients professionnels. Elles doivent être lues avant toute souscription.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service de diffusion musicale LPP par ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
LPP est un service d'abonnement de streaming musical destiné aux établissements professionnels (bars, restaurants, hôtels, commerces, etc.).
Le service donne accès à des playlists multi-genres, du lounge à la house, hors répertoire SACEM, renouvelées chaque mois.
L'accès au service s'effectue via un espace client. Un certificat de conformité est mis à la disposition du Client.
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le tarif est établi sur-mesure selon le profil de l'établissement ; il ne fait l'objet d'aucune grille publique et est communiqué sur devis ou à l'issue d'une démonstration.
La durée de l'abonnement, ses modalités de reconduction et de facturation sont précisées lors de la souscription.
Les œuvres diffusées via le service sont issues d'un catalogue hors répertoire SACEM. À ce titre, leur diffusion ne donne pas lieu au versement de redevances de droits d'auteur SACEM pour ces œuvres.
La rémunération équitable (SPRE) demeure due par le Client lorsqu'elle est applicable, indépendamment du service LPP.
Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives propres, notamment pour ses événements live, soirées ou concerts, qui restent à déclarer auprès des organismes compétents selon les modalités habituelles.
LPP met à disposition un certificat de conformité ; le Client reste responsable de la conformité de son usage du service.
LPP s'engage à fournir un accès au service dans des conditions raisonnables de disponibilité, à renouveler le catalogue musical et à mettre à disposition le certificat de conformité.
Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à s'acquitter du prix de l'abonnement et à fournir des informations exactes lors de la souscription.
Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. LPP met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir en garantir un accès ininterrompu.
La responsabilité de LPP ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, ni au-delà des limites prévues par la loi applicable.
Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription. Il peut être résilié dans les conditions et selon le préavis qui y sont précisés.
Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
La responsabilité de LPP ne saurait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente : [À REMPLIR — Camille].
